Les constats d’huissier de justice sont des actes par lesquels un huissier constate officiellement une situation ou un fait à un instant donné. Voici une liste des types courants de constats qu’un huissier de justice peut réaliser :
1. Constat locatif
- État des lieux d’entrée ou de sortie : Constat avant ou après une location pour évaluer l’état du bien loué.
- Troubles de voisinage : Bruits, nuisances, infiltrations, etc.
2. Constat de travaux
- Avant travaux : Constat de l’état initial d’un immeuble avant le début de travaux pour prévenir les litiges.
- Pendant les travaux : Suivi de l’avancement et du respect des délais.
- Après travaux : Constat de l’état final après l’achèvement des travaux.
3. Constat internet et numérique
- Constat de sites web : Captures de pages web, publications, contenus en ligne pour preuve de diffamation, contrefaçon, etc.
- Constat de SMS, mails : Constat de la réception et du contenu de messages électroniques.
- Constat sur réseaux sociaux : Preuve de publications, commentaires ou messages sur les réseaux sociaux.
4. Constat de vie quotidienne
- Occupation illégale : Constat d’occupation illicite ou de squat.
- Abandon de domicile : Constat du départ d’un locataire ou d’un occupant.
- Affichage : Constat de l’affichage public d’une décision ou d’une annonce légale.
5. Constat de malfaçons
- Vices cachés : Constat pour documenter des défauts non visibles à l’achat d’un bien immobilier ou d’un objet.
- Malfaçons dans la construction : Constat de défauts dans les travaux de construction ou de rénovation.
6. Constat commercial
- Constat de grève : Pour attester de la situation dans une entreprise en cas de grève.
- Inventaire de stock : Pour attester de l’inventaire à un instant donné.
- Concurrence déloyale : Constat de pratiques déloyales d’un concurrent.
7. Constat d’assemblées générales
- Constat de tenue d’une assemblée : Constat de la tenue d’une réunion ou d’une assemblée, souvent dans un cadre de copropriété ou en entreprise.
- Constat de vote : Pour sécuriser les résultats de votes ou d’élections internes.
8. Constat d’atteinte à la propriété intellectuelle
- Constat de contrefaçon : Copie ou imitation non autorisée de produits, marques, dessins ou œuvres.
- Constat de piratage informatique : Constat de l’accès non autorisé à des données ou systèmes informatiques.
9. Constat de nuisances
- Nuisances sonores : Constat pour attester des bruits excessifs et répétitifs.
- Nuisances olfactives : Pour attester des odeurs dérangeantes.
- Infiltrations ou dégâts des eaux : Constat de dégâts provoqués par une fuite d’eau, des infiltrations, etc.
10. Constat avant / après sinistre
- Constat de dégâts : Après un incendie, une inondation, un cambriolage, etc.
- Constat de tempête : Constat de dommages causés par des intempéries.
Les constats réalisés par un huissier ont une grande valeur probante devant les tribunaux, car ils sont considérés comme objectifs et impartiaux.
Villes couverts par les Huissiers de Justice
Constat d’Huissier de Justice à Paris 75
Constat d’Huissier de Justice à Marseille 13
Constat d’Huissier de Justice à Bordeaux 33
Constat d’Huissier de Justice à Lyon 69
Constat d’Huissier de Justice à Lille 59
Constat d’Huissier de Justice à Orléans 45
Constat d’Huissier de Justice à Nevers 58
Présentation des types de constats